Résultat des législatives au Plan - Election 2022 (31220)

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recourre à l'artcle 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organiation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompue du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recourre à l'artcle 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organiation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompue du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".