Résultat des législatives à Paris - Election 2022 (75000)

Qui sont les députés de Paris ?

La ville de Paris est rattachée à 18 circonscriptions législatives. La liste des députés par circonscription est présente ci-dessous. Sur cette page, Linternaute vous propose d'apprendre à connaître vos députés et fait la synthèse de leurs votes sur des principales réformes d'Emmanuel Macron. Pour en savoir plus : voir la méthodologie

Sylvain Maillard, député de la 1ère circonscription de Paris

Sylvain Maillard © Assemblée nationale - 2022
  • Sylvain Maillard est le député actuel de la 1ère circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 47 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Sylvain Maillard sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Sylvain Maillard Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Sylvain Maillard Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Sylvain Maillard Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Sylvain Maillard Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Gilles Le Gendre, député de la 2ème circonscription de Paris

Gilles Le Gendre © Assemblée nationale - 2022
  • Gilles Le Gendre est le député actuel de la 2ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 63 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Gilles Le Gendre sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Gilles Le Gendre Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Gilles Le Gendre Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Gilles Le Gendre Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Gilles Le Gendre Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Stanislas Guerini, député de la 3ème circonscription de Paris

Stanislas Guerini © Assemblée nationale - 2022
  • Stanislas Guerini est le député actuel de la 3ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 39 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Stanislas Guerini sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Stanislas Guerini Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Stanislas Guerini Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Stanislas Guerini Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Stanislas Guerini Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Brigitte Kuster, députée de la 4ème circonscription de Paris

Brigitte Kuster © Assemblée nationale - 2022
  • Brigitte Kuster est la députée actuelle de la 4ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 63 ans
  • Parti : Les Républicains

Comment a voté Brigitte Kuster sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Brigitte Kuster Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Brigitte Kuster Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Brigitte Kuster Abstention
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Brigitte Kuster Contre
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Brigitte Kuster Abstention
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Brigitte Kuster Absente
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Brigitte Kuster Pour

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Brigitte Kuster Absente

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Benjamin Griveaux, ancien député de la 5ème circonscription de Paris

Benjamin Griveaux © Assemblée nationale - 2022
  • Benjamin Griveaux est un ancien député de la 5ème circonscription de Paris. Il a exercé sa fonction du 28 avril 2019 au 12 mai 2021.
  • Âge : 44 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Benjamin Griveaux sur les principaux projets de loi ?

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Benjamin Griveaux Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Benjamin Griveaux Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Benjamin Griveaux Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Benjamin Griveaux Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Benjamin Griveaux Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Élise Fajgeles, ancienne députée de la 5ème circonscription de Paris

Élise Fajgeles © Assemblée nationale - 2022
  • Élise Fajgeles est une ancienne députée de la 5ème circonscription de Paris. Elle a exercé sa fonction du 23 juillet 2017 au 27 avril 2019.
  • Âge : 51 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Élise Fajgeles sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Élise Fajgeles Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Élise Fajgeles Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Élise Fajgeles Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Élise Fajgeles Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Élise Fajgeles Pour
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Élise Fajgeles Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Élise Fajgeles Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Élise Fajgeles Pour
Assemblée

Pierre Person, député de la 6ème circonscription de Paris

Pierre Person © Assemblée nationale - 2022
  • Pierre Person est le député actuel de la 6ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 33 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Pierre Person sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Pierre Person Absent
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Pierre Person Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Pierre Person Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Pierre Person Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Pierre Person Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Pierre Person Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Pierre Person Absent
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Pierre Person Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Pierre Person Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Pierre Person Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Pierre Person Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Pierre Person Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Pierre Person Absent
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Pierre Person Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Pierre Person Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Pierre Person Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Pierre Person Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Pierre Person Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Pacôme Rupin, député de la 7ème circonscription de Paris

Pacôme Rupin © Assemblée nationale - 2022
  • Pacôme Rupin est le député actuel de la 7ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 37 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Pacôme Rupin sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Pacôme Rupin Contre
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Pacôme Rupin Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Pacôme Rupin Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Pacôme Rupin Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Pacôme Rupin Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Laetitia Avia, députée de la 8ème circonscription de Paris

Laetitia Avia © Assemblée nationale - 2022
  • Laetitia Avia est la députée actuelle de la 8ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 36 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Laetitia Avia sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Laetitia Avia Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Laetitia Avia Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Laetitia Avia Absente
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Laetitia Avia Absente
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Laetitia Avia Absente
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Laetitia Avia Pour
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Laetitia Avia Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Laetitia Avia Pour
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Laetitia Avia Absente
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Laetitia Avia Absente
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Laetitia Avia Absente

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Laetitia Avia Absente

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Buon Tan, député de la 9ème circonscription de Paris

Buon Tan © Assemblée nationale - 2022
  • Buon Tan est le député actuel de la 9ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 55 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Buon Tan sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Buon Tan Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Buon Tan Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Buon Tan Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Buon Tan Absent
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Buon Tan Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Buon Tan Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Buon Tan Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Buon Tan Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Buon Tan Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Buon Tan Pour
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Buon Tan Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Buon Tan Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Buon Tan Absent
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Buon Tan Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Buon Tan Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Buon Tan Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Buon Tan Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Buon Tan Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Anne-Christine Lang, députée de la 10ème circonscription de Paris

Anne-Christine Lang © Assemblée nationale - 2022
  • Anne-Christine Lang est la députée actuelle de la 10ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 60 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Anne-Christine Lang sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Anne-Christine Lang Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Anne-Christine Lang Absente
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Anne-Christine Lang Absente

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Anne-Christine Lang Absente

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Maud Gatel, députée de la 11ème circonscription de Paris

Maud Gatel © Assemblée nationale - 2022
  • Maud Gatel est la députée actuelle de la 11ème circonscription de Paris depuis le 14 janvier 2021. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 43 ans
  • Parti : MoDem

Comment a voté Maud Gatel sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Maud Gatel Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Maud Gatel Pour
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Maud Gatel Absente
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Maud Gatel Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Maud Gatel Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Maud Gatel Absente
Assemblée

Marielle de Sarnez, ancienne députée de la 11ème circonscription de Paris

Marielle de Sarnez © Assemblée nationale - 2022
  • Marielle de Sarnez est une ancienne députée de la 11ème circonscription de Paris. Elle a exercé sa fonction du 21 juin 2017 au 13 janvier 2021.
  • Âge : 71 ans
  • Parti : MoDem

Comment a voté Marielle de Sarnez sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Marielle de Sarnez Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Marielle de Sarnez Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Marielle de Sarnez Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Marielle de Sarnez Pour
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Marielle de Sarnez Absente

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Marielle de Sarnez Absente

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Marie Silin, députée de la 12ème circonscription de Paris

Marie Silin © Assemblée nationale - 2022
  • Marie Silin est la députée actuelle de la 12ème circonscription de Paris depuis le 27 août 2020. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 43 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Marie Silin sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Marie Silin Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Marie Silin Pour
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Marie Silin Absente
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Marie Silin Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Marie Silin Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Marie Silin Absente
Assemblée

Olivia Grégoire, ancienne députée de la 12ème circonscription de Paris

Olivia Grégoire © Assemblée nationale - 2022
  • Olivia Grégoire est une ancienne députée de la 12ème circonscription de Paris. Elle a exercé sa fonction du 21 juin 2017 au 26 août 2020.
  • Âge : 43 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Olivia Grégoire sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Olivia Grégoire Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Olivia Grégoire Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Olivia Grégoire Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Olivia Grégoire Pour
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Olivia Grégoire Absente
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Olivia Grégoire Absente

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Olivia Grégoire Absente

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Hugues Renson, député de la 13ème circonscription de Paris

Hugues Renson © Assemblée nationale - 2022
  • Hugues Renson est le député actuel de la 13ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 44 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Hugues Renson sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Hugues Renson Absent
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Hugues Renson Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Hugues Renson Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Hugues Renson Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Hugues Renson Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Hugues Renson Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Hugues Renson Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Hugues Renson Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Hugues Renson Pour
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Hugues Renson Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Hugues Renson Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Hugues Renson Pour
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Hugues Renson Absent
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Hugues Renson Non-votant
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Hugues Renson Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Hugues Renson Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Hugues Renson Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Hugues Renson Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Sandra Boëlle, députée de la 14ème circonscription de Paris

Sandra Boëlle © Assemblée nationale - 2022
  • Sandra Boëlle est la députée actuelle de la 14ème circonscription de Paris depuis le 28 mai 2020. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 60 ans
  • Parti : Les Républicains

Comment a voté Sandra Boëlle sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Sandra Boëlle Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Sandra Boëlle Contre
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Sandra Boëlle Absente
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Sandra Boëlle Contre
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Sandra Boëlle Absente
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Sandra Boëlle Absente
Assemblée

Claude Goasguen, ancien député de la 14ème circonscription de Paris

Claude Goasguen © Assemblée nationale - 2022
  • Claude Goasguen est un ancien député de la 14ème circonscription de Paris. Il a exercé sa fonction du 21 juin 2017 au 28 mai 2020.
  • Âge : 77 ans
  • Parti : Les Républicains

Comment a voté Claude Goasguen sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Claude Goasguen Contre
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Claude Goasguen Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Claude Goasguen Contre
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Claude Goasguen Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Claude Goasguen Absent
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Claude Goasguen Contre
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Claude Goasguen Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Claude Goasguen Absent
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Claude Goasguen Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Claude Goasguen Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Claude Goasguen Pour

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Claude Goasguen Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Lamia El Aaraje, députée de la 15ème circonscription de Paris

Lamia El Aaraje © Assemblée nationale - 2022
  • Lamia El Aaraje est la députée actuelle de la 15ème circonscription de Paris depuis le 7 juin 2021. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 35 ans
  • Parti : Socialistes et apparentés

Comment a voté Lamia El Aaraje sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Lamia El Aaraje Contre
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Lamia El Aaraje Pour
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Lamia El Aaraje Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Lamia El Aaraje Contre
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Lamia El Aaraje Absente
Assemblée

George Pau-Langevin, ancienne députée de la 15ème circonscription de Paris

George Pau-Langevin © Assemblée nationale - 2022
  • George Pau-Langevin est une ancienne députée de la 15ème circonscription de Paris. Elle a exercé sa fonction du 21 juin 2017 au 20 novembre 2020.
  • Âge : 73 ans
  • Parti : Socialistes

Comment a voté George Pau-Langevin sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
George Pau-Langevin Contre
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
George Pau-Langevin Contre
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
George Pau-Langevin Contre
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
George Pau-Langevin Contre
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
George Pau-Langevin Absente
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
George Pau-Langevin Absente

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
George Pau-Langevin Pour

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

16ème circonscription de Paris

Mounir Mahjoubi, député de la 16ème circonscription de Paris

Mounir Mahjoubi © Assemblée nationale - 2022
  • Mounir Mahjoubi est le député actuel de la 16ème circonscription de Paris depuis le 28 avril 2019. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 38 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Mounir Mahjoubi sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Mounir Mahjoubi Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Mounir Mahjoubi Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Mounir Mahjoubi Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Mounir Mahjoubi Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Mounir Mahjoubi Pour
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Mounir Mahjoubi Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Mounir Mahjoubi Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Mounir Mahjoubi Absent
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Mounir Mahjoubi Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Mounir Mahjoubi Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Delphine O, ancienne députée de la 16ème circonscription de Paris

Delphine O © Assemblée nationale - 2022
  • Delphine O est une ancienne députée de la 16ème circonscription de Paris. Elle a exercé sa fonction du 22 juillet 2017 au 27 avril 2019.
  • Âge : 36 ans
  • Parti : La République en Marche

Comment a voté Delphine O sur les principaux projets de loi ?

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Delphine O Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Delphine O Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Delphine O Pour
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Delphine O Pour
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Delphine O Absente
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Delphine O Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Delphine O Absente
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Delphine O Pour
Assemblée

Danièle Obono, députée de la 17ème circonscription de Paris

Danièle Obono © Assemblée nationale - 2022
  • Danièle Obono est la députée actuelle de la 17ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Elle exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 41 ans
  • Parti : La France insoumise

Comment a voté Danièle Obono sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Danièle Obono Contre
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Danièle Obono Absente
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Danièle Obono Contre
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Danièle Obono Contre
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Danièle Obono Contre
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Danièle Obono Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Danièle Obono Contre
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Danièle Obono Contre
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Danièle Obono Contre
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Danièle Obono Absente
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Danièle Obono Absente
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Danièle Obono Absente
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Danièle Obono Absente
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Danièle Obono Contre
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Danièle Obono Abstention
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Danièle Obono Pour
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Danièle Obono Pour

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Danièle Obono Pour

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Pierre-Yves Bournazel, député de la 18ème circonscription de Paris

Pierre-Yves Bournazel © Assemblée nationale - 2022
  • Pierre-Yves Bournazel est le député actuel de la 18ème circonscription de Paris depuis le 21 juin 2017. Il exercera sa fonction jusqu'au 31 juillet 2022.
  • Âge : 44 ans
  • Parti : Agir ensemble

Comment a voté Pierre-Yves Bournazel sur les principaux projets de loi ?

Cette loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet et un pass vaccinal pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 16 janvier 2022.

Pass vaccinal (loi organisant la gestion de la crise sanitaire)
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

La réforme de l'assurance chômage rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018.

Réforme de l'assurance chômage
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français. Elle a supprimé le statut de cheminot à la SNCF avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 13 juin 2018.

Loi réformant la SNCF (statut du cheminot, ouverture à la concurrence)
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

La loi de finances de 2017 exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 12 décembre 2017 est celui de la lecture définitive du texte, dit du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (la disposition sur l'ISF est comprise dans l'article 12).

Loi transformant l'ISF en IFI (projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Pierre-Yves Bournazel Abstention
Assemblée

Que contient la réforme du code du travail ? Les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Réforme du code du travail (loi ratifiant les ordonnances Macron de "flexisécurité")
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

La loi relative à la bioéthique instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 29 juin 2021.

PMA pour toutes (loi "Bioéthique")
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

La loi pour une école de la confiance a supprimé les trois filières générales du baccalauréat pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évaluées en contrôle continu.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 2 juillet 2019.

Loi réformant l'examen du baccalauréat
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

Que contient la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ? Elle a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d’asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l’accord de l’Office de l’immigration et de l’intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 1 août 2018.

Loi "asile et immigration"
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 19 décembre 2019 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

Mesure supprimant de manière progressive la taxe d'habitation (loi de finances pour 2020)
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

Les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement, prévoient : 7,6 milliards d’euros par an pour augmenter la rémunération de l’ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d’euros par an pour les praticiens de l’hôpital public médicaux, 200 millions d’euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 14 avril 2021.

"Accords de Ségur", pour valoriser le travail des soignants en France
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

Cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote du 3 décembre 2018 est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mesure dite de "reste à charge zéro" (loi de financement de la Sécurité sociale 2019)
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 23 juillet 2021.

Loi "confortant le respect des principes de la République", dite loi Séparatisme
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

La loi pour la lutte contre le dérèglement climatique met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l’écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : l'interdiction de mettre en location des logements mal isolés, la fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, l'interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, l'encadrement plus stricte de la publicité, le soutien aux énergies renouvelables, la création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui qui valide l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 20 juillet 2021.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

L'article 7 de la loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 du 4 décembre 2017.

Mesure réduisant les cotisations salariales (projet de loi de finances pour 2018)
Pierre-Yves Bournazel Absent
Assemblée

La loi pour la confiance en la vie politique interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la lecture définitive du texte enregistrée le 3 août 2017.

Loi pour la confiance dans la vie politique
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

La proposition de loi visant à interdire le glyphosate, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte en adoptant un amendement de suppression porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.

De quel scrutin s'agit-il ? Ce vote est celui de la première et unique lecture du texte le 13 janvier 2022.

Proposition de loi interdisant l'usage immédiat du glyphosate
Pierre-Yves Bournazel Pour
Assemblée

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LR consécutive à la réforme des retraites
Pierre-Yves Bournazel Absent

Avec 148 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recoure à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompu du fait de la pandémie.

De quel scrutin s'agit-il ? Le vote correspond à la motion de censure déposée par le groupe d'opposition LR, à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre. On peut considérer que les députés ayant voté pour cette motion de censure se sont opposés, via ce vote de défiance le 3 mars 2020, à la réforme amorcée par le "projet de loi instituant un système universel de retraite".

Motion de censure de LFI consécutive à la réforme des retraites
Pierre-Yves Bournazel Absent

Avec 91 voix pour, la motion de censure n'a pas obtenu la majorité des votes de l'assemblée nationale.

Résultat des élections législatives 2022 à Paris

Les élections législatives 2022 auront lieu à Paris comme dans toute la France le dimanche 12 juin pour le premier tour et le dimanche 19 juin pour le second tour. Retrouvez gratuitement sur cette page le résultat officiel des législatives dès leur publication par le ministère de l'Intérieur chaque dimanche de scrutin, à partir de 20 heures.